Les régimes fonciers au Sénégal et la répartition de la propriété

Les  régimes fonciers au Sénégal et la répartition de la propriété

Seuls 5% des terres du Sénégal sont immatriculées. Une situation qui a poussé à la mise en place d’une Commission nationale de réforme foncière (CNRF) dont les résultats sont incessamment attendus.

Le régime de l’immatriculation recouvre toutes les terres, situées aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural, qui ont fait l’objet d’une immatriculation au nom de particuliers – personne physique ou personne morale- qui garantit leur droit de propriété définitif et inattaquable sur des portions de terrains délimitées. En matière immobilière, c’est là une manifestation du gage de la propriété privée garantie par l’article 15 de la Constitution.

Quant au régime du domaine national, il s’applique sur l’ensemble des terres, aussi bien urbaines que rurales, qui ne sont pas immatriculées et qui relevaient jusque-là du régime du droit coutumier. Ce régime résulte de la réforme foncière intervenue en 1964 suite aux conclusions de l’étude faite sur le régime coutumier.

95% des terres appartiennent au domaine national
Des constructions le long de la plage dakaroise. La justice reçoit souvent des plaintes relatives aux constructions irrégulières sur la côte Photo AFP /SEYLLOU
Des constructions le long de la plage dakaroise. La justice reçoit souvent des plaintes relatives aux constructions irrégulières sur la côte. Photo AFP /SEYLLOU
Abdoulaye Dièye, chercheur à l’Initiative Prospective agricole et rurale (IPAR), un institut de recherche et de renforcement de capacités sur les questions agricoles et foncières basé à Dakar, affirme que » 95% des terres appartiennent au domaine national, les 5% restants sont partagés entre l’Etat et des tiers privés ».

Face à cette situation, l’Etat cherche des solutions à travers la Commission nationale de réforme foncière (CNRF). Pour environ 14 millions de Sénégalais, seuls 152.000 titres fonciers sont délivrés. La CNRF, créée fin 2012, doit proposer une loi en décembre 2015 pour y remédier et permettre de développer l’investissement privé national comme étranger.

Le régime foncier au Sénégal est dominé par le domaine national. Mais la loi sur le domaine national pose problème, en ce sens qu’elle ne prévoit ni la transmissibilité, ni l’aliénabilité encore moins la cessibilité des terres. Ce qui veut dire que ceux qui sont considérés comme les propriétaires ne disposent pas de droit réel.

Or, les pratiques courantes font que ceux qui cultivent les terres de façon régulière considèrent que celles-ci leur appartiennent, que ce sont leurs terres, les terres de leurs parents. Mais sur le plan juridique, ces terres ne leur appartiennent pas .